Aide juridictionnelle, Protection Juridique, Avocat désigné ?

La distinction est parfois difficile entre l’aide juridictionnelle, les désignations d’office et les consultations gratuites.
Ces quelques informations peuvent vous aider à mieux différencier ces notions :

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.

Elle ne couvre pas les frais liés aux démarches amiables ou aux consultations de votre avocat, mais uniquement les frais de procédure (hors droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros TTC, dont tous les justiciables sont redevables).

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, et ne se cumule pas avec votre protection juridique.

La protection juridique est un service inclus dans certains contrats d’assurance, le plus souvent de responsabilité civile.

Ce service vous permet de financer tout ou partie des honoraires de l’avocat, selon un barême prévu par votre assurance.

La protection juridique ne couvre pas toutes les procédures, il convient de vous rapprocher de votre assureur pour lui demander les conditions de prise en charge.

La désignation par le Bâtonnier de l’avocat intervient lorsque vous en faites la demande à la juridiction dans le cadre d’une procédure, ou au Bureau d’aide juridictionnelle lors de votre demande d’aide juridictionnelle.

Un avocat désigné n’est pas un avocat gratuit.

Il s’agit d’un avocat qui est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats pour vous conseiller et vous assister dans la procédure envisagée.

A la suite de cette désignation, vous devez prendre contact avec l’avocat désigné afin de convenir ensemble du règlement de ses honoraires.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources vous le permettent, mais cette aide n’est pas accordée automatiquement et doit être sollicitée parallèllement à la désignation de l’avocat.

Ainsi, si vos ressources ne vous permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle et que vous n’avez pas de protection juridique, vous devrez régler des honoraires.

♦ Le Cabinet n’offre pas de consultations gratuites. Le prix de la première consultation peut toutefois être intégré dans les honoraires forfaitaires si une procédure est engagée.

Si vous n’êtes pas malade mais que vous vous rendez chez votre médecin, le prix de la consultation sera tout de même dû. Il en est de même avec la consultation de l’avocat.

L’Ordre des Avocats de La Roche sur Yon vous permet de bénéficier de consultations gratuites avec des avocats, sous conditions de ressources.

Il convient alors de prendre contact directement avec l’Ordre des avocats pour fixer un rendez-vous.

Ces consultations gratuites ne sont que des consultations d’orientation destinées à vous conseiller sur l’opportunité des procédures envisagées.

N’hésitez pas à vous renseigner sur les possibilités de prise en charge et à aborder ces points dès le premier rendez-vous avec Maître GENAUZEAU.

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