Je souhaite divorcer : quelle procédure choisir ?

Vous avez pris la lourde décision de divorcer.
Il s’agit désormais de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation et à vos besoins.

1. Le divorce par consentement mutuel, ou « divorce à l’amiable »

 

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent opter pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge, mais rédigent avec leurs avocats respectifs une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les Avocats et enregistrée par un Notaire.

Contrairement à ce que l’on peut lire sur Internet, il ne s’agit pas d’un « divorce à 50 euros ». Vous devrez régler les honoraires de votre avocat (sauf aide juridictionnelle totale) en plus des frais d’enregistrement du Notaire.

Cette procédure n’est pas possible dans deux cas :

  • un des époux est placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle…) ;
  • un des enfants mineurs du couple demande son audition par le Juge aux Affaires Familiales.

Si les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté, et qu’ils sont propriétaires d’un bien immeuble ou dirigeant d’entreprise, un état liquidatif devra être rédigé par un Notaire préalablement à toute procédure.

Une fois l’état liquidatif rédigé, ou si les époux ne sont pas ou plus propriétaires d’un bien immeuble commun, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être envisagée.

Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce, mais également sur l’ensemble de ses conséquences.

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

La convention de divorce devra comprendre les modalités relatives au patrimoine des époux (partage des biens, versement d’une prestation compensatoire), aux enfants mineurs ou majeurs non indépendants du couple (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation…), et à l’usage du nom marital après le divorce.

Une fois la convention finalisée, celle-ci est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque époux par son Conseil. La convention ne pourra être signée définitivement qu’à l’issue d’un délai légal de quinze jours, à compter de la réception du recommandé.

A l’issue de ce délai, la convention est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires. Chaque époux conservera un exemplaire, et le troisième sera transmis au Notaire pour dépôt au rang des minutes.

La convention est transmise au Notaire dans un délai de sept jours après la signature, puis est enregistrée par celui-ci dans un délai de quinze jours.

Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention et lui confère date certaine et force exécutoire.

Le Notaire transmet ensuite une attestation de dépôt aux avocats des parties, qui se chargent de la transcription sur les actes d’état-civil.

Ce n’est qu’une fois la transcription effectuée que vous serez effectivement divorcés.

Pour les autres procédures de divorce, la liquidation du régime matrimonial peut être faite pendant ou après le divorce.

2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

 

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou « divorce accepté », est adaptée pour les couples ne pouvant pas engager une procédure de divorce par consentement mutuel ou ayant trouvé un accord uniquement sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Lors de l’audience de tentative de conciliation, commune à toutes les procédures de divorce hors consentement mutuel, les époux doivent se présenter assisté d’un avocat et signer un procès verbal d’acceptation.

La signature de ce document emporte acceptation définitive. Il ne sera pas possible de vous rétracter ultérieurement.

L’acceptation du principe de la rupture du mariage n’engage pas automatiquement acceptation des conséquences du mariage.

La seconde phase de cette procédure de divorce consistera à échanger par écrit entre avocats les demandes de chaque époux concernant le patrimoine, les enfants ou encore la prestation compensatoire.

Les échanges peuvent être très courts si les époux sont parvenus à un accord sur toutes les modalités.

Le Juge aux Affaires Familiales décidera ensuite d’homologuer les points d’accord, et tranchera sur les points de désaccord en fonction des éléments fournis par chaque partie.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagée lorsqu’un des deux époux n’a pas constitué avocat ou ne souhaite pas divorcer.

Dans ce cas, le Juge aux Affaires Familiales constate la cessation de communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.

Le point de départ de ces deux ans commence à la date de l’Ordonnance de non-conciliation, ou à une date antérieure si l’époux demandeur peut en justifier.

A l’issue de ce délai de deux ans, l’époux demandeur peut assigner son conjoint en divorce.

La procédure est ensuite la même que celle expliquée précédemment : les avocats de chaque partie échangent leurs demandes, puis le Juge aux Affaires Familiales tranche les points de désaccord.

Si l’époux défendeur ne constitue pas avocat, il ne pourra pas répondre aux demandes de l’époux demandeur et la procédure sera clôturée sur les seuls éléments produits par le demandeur.

4. Le divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute peut être engagée lorsqu’un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

C’est à l’époux demandeur de démontrer la faute de son conjoint à l’aide d’éléments probants. Il peut s’agir de violences conjugales, de problèmes d’addictions, d’adultère…

Si les époux se sont réconciliés suite aux actes reprochés, ceux-ci ne peuvent pas être invoqués comme fondement à un divorce pour faute.

Par exemple, si vous avez pardonné en 2012 un adultère de votre conjoint et repris la vie commune, vous ne pourrez pas invoquer cet adultère comme fondement à votre procédure de divorce en 2017. Vous ne pourrez l’invoquer qu’en supplément d’autres faits survenus depuis la réconciliation.

Le Juge aux Affaires Familiales examine alors les fautes reprochées par l’un et l’autre. Il décide ensuite de prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un des époux, ou aux torts partagés des deux époux s’il estime que des fautes ont été commises de part et d’autre.

Uniquement dans le cadre du divorce pour faute, il est possible de solliciter la condamnation de l’époux fautif à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par son conjoint du fait de son comportement fautif.

Il est primordial de vous rapprocher de votre avocat afin que ce dernier vous conseille sur l’opportunité d’une procédure de divorce pour faute, en fonction des faits reprochés et des éléments recueillis.

Des passerelles sont envisageables en cours de procédure pour passer d’un divorce à l’autre si votre situation évolue.

Dans tous les cas, le conseil de votre avocat est indispensable pour vous orienter au mieux, en fonction de votre situation personnelle et de vos attentes.

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