Je souhaite divorcer : quelle procédure choisir ?

1. Le divorce par consentement mutuel, ou « divorce à l’amiable »

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux qui souhaitent opter pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge, mais rédigent avec leurs avocats respectifs une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les Avocats et enregistrée par un Notaire.

Contrairement à ce que l’on peut lire sur Internet, il ne s’agit pas d’un « divorce à 50 euros ». Vous devrez régler les honoraires de votre avocat (sauf aide juridictionnelle totale) en plus des frais d’enregistrement du Notaire.

Cette procédure n’est pas possible dans deux cas :

• un des époux est placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle…) ;
• un des enfants mineurs du couple demande son audition par le Juge aux Affaires Familiales.

Si les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté, et qu’ils sont propriétaires d’un bien immeuble ou dirigeant d’entreprise, un état liquidatif devra être rédigé par un Notaire préalablement à toute procédure.

Une fois l’état liquidatif rédigé, ou si les époux ne sont pas ou plus propriétaires d’un bien immeuble commun, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être envisagée.

Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce, mais également sur l’ensemble de ses conséquences.

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

La convention de divorce devra comprendre les modalités relatives au patrimoine des époux (partage des biens, versement d’une prestation compensatoire), aux enfants mineurs ou majeurs non indépendants du couple (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation…), et à l’usage du nom marital après le divorce.

Une fois la convention finalisée, celle-ci est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque époux par son Conseil. La convention ne pourra être signée définitivement qu’à l’issue d’un délai légal de quinze jours, à compter de la réception du recommandé.

A l’issue de ce délai, la convention est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires. Chaque époux conservera un exemplaire, et le troisième sera transmis au Notaire pour dépôt au rang des minutes.

La convention est transmise au Notaire dans un délai de sept jours après la signature, puis est enregistrée par celui-ci dans un délai de quinze jours.

Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention et lui confère date certaine et force exécutoire.

Le Notaire transmet ensuite une attestation de dépôt aux avocats des parties, qui se chargent de la transcription sur les actes d’état-civil.

Ce n’est qu’une fois la transcription effectuée que vous serez effectivement divorcés.

Pour les autres procédures de divorce, la liquidation du régime matrimonial peut être faite pendant ou après le divorce.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagée lorsqu’un des deux époux n’a pas constitué avocat ou ne souhaite pas divorcer.

Dans ce cas, le Juge aux Affaires Familiales constate la cessation de communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.

Le point de départ de ces deux ans commence à la date de l’Ordonnance de non-conciliation, ou à une date antérieure si l’époux demandeur peut en justifier.

A l’issue de ce délai de deux ans, l’époux demandeur peut assigner son conjoint en divorce.

La procédure est ensuite la même que celle expliquée précédemment : les avocats de chaque partie échangent leurs demandes, puis le Juge aux Affaires Familiales tranche les points de désaccord.

Si l’époux défendeur ne constitue pas avocat, il ne pourra pas répondre aux demandes de l’époux demandeur et la procédure sera clôturée sur les seuls éléments produits par le demandeur.