L’aide juridictionnelle, mode d’emploi.

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.
Elle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos frais de Justice.

Les conditions de ressources

L’aide juridictionnelle est accordée selon un barème révisé chaque année.

A titre indicatif, les conditions d’attribution pour une personne seule en 2017 sont les suivantes :

  • Ressources mensuelles inférieures ou égales à 1.007 € : aide juridictionnelle totale ;
  • Ressources mensuelles comprises entre 1.008 € et 1.190 € : aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % ;
  • Ressources mensuelles comprises entre 1.191 € et 1.510 € : aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.

Les plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.

Les ressources prises en compte sont celles de tous les membres composant votre foyer (vous-même, votre conjoint, vos enfants, vos parents, vos colocataires…), à l’exception des prestations sociales.

Votre épargne est également prise en considération.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Vous devez remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle, disponible dans les juridictions, certains services publics ou via ce lien.

Votre avocat peut vous accompagner dans ces démarches, mais il est préférable de vous présenter au premier rendez-vous avec un dossier complet.

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle ne peut pas être déposé sans accord préalable de l’avocat choisi.

Le dossier doit être accompagné des justificatifs suivants :

  • Copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, titre de séjour ou passeport) ;
  • Votre dernier avis d’imposition et votre déclaration de l’année en cours si l’avis n’a pas encore été reçu ;
  • Vos trois derniers bulletins de salaire ;
  • Votre relevé de prestations CAF, Pôle Emploi ou indemnités journalières pour l’année en cours ;
  • Copie de votre livret de famille ;
  • Copie de votre convocation en Justice si une procédure est déjà engagée ;
  • Relevé de situation bancaire (à demander à votre ou vos banque(s), ce document liste vos comptes et leur solde) ;
  • Attestation de non prise en charge (à demander à votre assureur, qui doit attester que vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique).

Ces documents doivent être fournis pour chaque membre de votre foyer.

Que reste-t-il à votre charge ?

En cas d’aide juridictionnelle totale, vous ne devrez régler que le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros TTC et les éventuels honoraires hors procédure contentieuse (démarches amiables, consultations…) qui vous seront indiqués au préalable.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires précisera le montant des honoraires restant à votre charge.

Il convient de préciser que le pourcentage d’aide juridictionnelle ne correspond pas au pourcentage des honoraires de l’avocat, mais au pourcentage du montant versé par l’Etat en cas d’aide juridictionnelle totale.

Par exemple, pour une procédure d’assistance d’un prévenu devant le Tribunal correctionnel, l’Etat indemnisera l’avocat à hauteur de 256 € HT pour l’intégralité de la procédure en cas d’aide juridictionnelle totale.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle à 55 %, l’Etat indemnisera l’avocat à hauteur de 140,80 € HT (soit 55 % du barème de l’Etat). Vous devrez régler le solde des honoraires librement fixés par l’avocat et indiqués dans la convention d’honoraires.

Avant toute procédure, le Cabinet vous informera précisément sur les honoraires restant à votre charge.